 La compétence de la Cour s'étend à toutes affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans les traités et conventions en vigueur.  Collection of judgments - Page 54by Permanent Court of International Justice - 1923Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...Article 36. La compétence de la Cour s'étend à j toutes affaires que les parties lui sou- j mettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans les Traités et Conventions en vigueur. Les Membres de la Société et Etats mentionnés à l'Annexe au Pacte pourront, soit lors de la signature... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...la coifr fixera la contribution aux frais de la cour, que cette partie devra supporter. Art. 36. — La compétence de la cour s'étend à toutes affaires...prévus dans les traités et conventions en vigueur. Les membres de la société des Etats mentionnés à l'annexe au pacte pourront, soit lors de la signature... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 136 pages
...la Cour fixera la contribution aux frais de la Cour, que cette partie devra supporter. ARTICLE 36. La compétence de la Cour s'étend à toutes affaires...prévus dans les traités et conventions en vigueur. Les Membres de la Société et Etats mentionnés à l'Annexe au Pacte pourront, soit lors de la signature... | |
 | International law - 1923 - 518 pages
...cause, la Cour fixera la contribution aux frais de la Cour, que cette partie devra supporter. ART. 36. La compétence de la Cour s'étend à toutes affaires...prévus dans les traités et conventions en vigueur. Les Membres de la Société et Etats mentionnés à l'Annexe au Pacte pourront, soit lors de la signature... | |
 | Antonio Sánchez de Bustamante y Sirvén - International law - 1923 - 92 pages
...sans aucune qualification quant à leur nature, que les parties désireraient lui soumettre, et à tous les cas spécialement prévus dans les traités et conventions en vigueur, ce même Statut, lorsqu'il se réfère à la juridiction obligatoire éventuelle, la borne à toutes... | |
 | Abel Rey - Philosophy - 1925 - 604 pages
...auquel elle a donné son adhésion est ainsi conçu : La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à...prévus dans les traités et conventions en vigueur. Les membies de la Société et les États mentionnés à l'annexe au pacte de la Société pourront,... | |
 | Zygmunt Gralinski - Arbitration (International law) - 1925 - 354 pages
...violation d'un engagement international. La compétence de la Cour s'étend également à tous les litiges que les parties lui soumettront ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans les traités en vigueur. En cas de contestation sur le point de savoir si un différend rentre dans les catégories... | |
 | International law - 1925 - 616 pages
...l'autre, lui donnent qualité pour juger « toutes affaires que les Parties lui soumettront ainsi que tous les cas spécialement prévus dans les traités et conventions en vigueur ». Dans sa requête introductive d'instance, le Gouvernement grec s'est appuyé sur : l'article 9... | |
 | Pierre Mariotte - 1926 - 346 pages
...moins élevé. (3) Art. 36 du Statut de la Cour : « La compétence de la Cour s'étend à toute» les affaires que les Parties lui soumettront ainsi qu'à...prévus dans les traités et conventions en vigueur. Les membres de la SDN et les Etats mentionnés à l'annexe au Pacte pourront, lors de la signature,... | |
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