 Le Mandataire accepte que tout différend, quel qu'il soit, qui viendrait à s'élever entre lui et un autre Membre de la Société des Nations, relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du mandat et qui ne serait pas susceptible...  Collection of judgments - Page 10by Permanent Court of International Justice - 1923Full view - About this book
 | Times (London, England) - Belgium - 1920 - 382 pages
...certaines responsabilités dans les conditions du travail et dans le commerce de certains produits. Quant à la Cour permanente de justice internationale, prévue par l'article 14 du Pacte, la délégation belge à la Conférence tenue à Bruxelles du 1" au 3 décembre 1919, en insistant... | |
 | Comité de l'Asie française - Asia - 1921 - 602 pages
...présentes clauses, quelque différend qui ne pût être ré^lé par négociations, ce différend serait soumis à la Cour permanente de justice internationale...l'article 14 du pacte de la Société des Nations. ART. 26. — Le consentement du Conseil de la Société des Nations est obligatoire pour toute modification... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1921 - 1360 pages
...713. — 2612. — M. Marius Moutet. député, demande à M. le ministre des affaires étrangères si la cour permanente de justice internationale prévue...l'article 14' du pacte de la Société des Nations a été constituée et si elle est en état de fonctionner, où elle doit siéger; si l'on a réglé... | |
 | Diplomacy - 1921 - 848 pages
...Etats représentés au sein de la Commission européenne, la question serait soumise à la décision de la Cour permanente de Justice internationale prévue par l'article 14 du Pacte et instituée par l'Assemblée générale de la Société des Nations au mois de novembre iyao. Une... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 pages
...Membre de la Société des Nations, relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du mandat et qui ne serait pas susceptible d'être...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. • 27. MANDATE FOR NAURU ENTRUSTED TO HIS BRITANNIC MAJESTY. 1) (The COUNCIL OF THE LEAGUE OF NATIONS... | |
 | Elie Cohen - International law - 1922 - 334 pages
...l'interprélation ou l'application de ces articles, qui ne puisse être réglée à l'amiable, il sera soumis à la Cour permanente de Justice internationale prévue par l'article 14 du règlement de la Société des Nations. Arl. 26. — L'adhésion du Conseil de la Société des Nations... | |
 | Comité de l'Asie française - Asia - 1923 - 582 pages
...membre de la Société des Nations, relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du mandat et qui ne serait pas susceptible d'être...internationale, prévue par l'article 14 du Pacte de la Se cieté des Nations. Апт. 27. — Le consentement du Conseil de la Société des Nations sera... | |
 | Permanent Court of International Justice - Arbitration and award, International - 1923 - 730 pages
...Membre de la Société des Nations, relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du Mandat et qui ne serait pas susceptible d'être...Cour permanente de Justice internationale prévue à l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Article n. L'Administration de la Palestine prendra... | |
 | Paul Pic - World War, 1914-1918 - 1924 - 280 pages
...Membre de la Société des Nations, relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du mandat et qui ne serait pas susceptible d'être...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le présent acte sera déposé en original aux archives de la Société et des exemplaires certifiés... | |
 | Albert Millot - Mandates - 1924 - 274 pages
...Membre de la Société des Nations, relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du mandat et qui ne serait pas susceptible d'être...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. ARTICLE 27 Le consentement du Conseil de la Société des Nations sera nécessaire pour toute modifications... | |
| |
